tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1990 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de salarié

modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

de fonctions représentatives ou syndicales bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer,

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif total de ses salariés.

IL EST ELU AUTANT DE DELEGUES SUPPLEANTS QUE DE TITULAIRES" ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU NOMBRE DES DELEGUES EN FONCTION DU NOMBRE DE SALARIES RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET

Vu 1°/, sous le n° 300711, la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT

X..., motif pris de "l'absence d'effort sérieux en vue du reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe" ; que par le jugement du 30 mai 1995, contre lequel se pourvoit en appel devant le

du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la ou des décisions par lesquelles le ministre du travail a procédé au rattachement de certains salariés

Dès lors, la société ECCF n'est pas fondée à soutenir qu'en l'absence de communication de ce mémoire, l'arrêt serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière.

les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du (...)

du travail et, d'autre part, le prive de toute possibilité d'établir sa représentativité et, ce faisant, l'exclut des négociations qui seront conduites en vue de l'intégration au régime général des salariés

d'attribution des autorisations d'absence.

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié