Z..., Mme X... et Mme Y... demeurent à proximité de la Clinique du Parc, objet du permis litigieux ; qu'ils ont, dès lors, intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1989 accordant ce permis

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Propriétaire d'un logement dans un ensemble immobilier - Permis de construire délivré au promoteur avant l'acquisition

d'un permis de construire" et que l'article R.422-2 du même code, pris pour l'application de l'article précité, exempte du permis de construire les constructions ou travaux "n'ayant pas pour effet de

de construire trois bâtiments à usages d'ateliers et de bureaux et, d'autre part, l'a condamnée à verser une somme de 1000 euros à M.

de construire litigieux, le maire de Châteauneuf-du-Rhône a délivré un nouveau permis de construire à M.

la date de la délivrance du permis [RJ1]. | 68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Nécessité de joindre une étude

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Fixation des délais d'instruction par le préfet - Décision de prolongation - Absence

un permis de régularisation. | 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Possibilité de délivrer un permis régularisant une construction

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soi le procès-verbal constatant une infraction a été établi.

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Mentions incomplètes et inexactes - Absence de mention

cassation - Recevabilité - Partie à l'instance en appel - Notion - Commune appelée en cause dans l'appel formé par les titulaires d'un permis de construire contre le jugement annulant ce permis - Absence

- Absence - Jugement de tribunal administratif annulant un permis de construire modificatif délivré au mandataire du propriétaire du bâtiment faisant l'objet du permis initial - Tierce-opposition du propriétaire

permis de construire modificatif.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la construction projetée par les époux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...se sont vus délivrer un permis de construire un bâtiment affecté à l'élevage le 17 avril 2001 ; que par un procès

A des permis de construire en vue de réaliser deux programmes similaires comportant la construction de quatre et six villas jumelées sur des terrains sis impasse Charles de Gaulle et chemin des Casals

Pour rejeter la demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Sanary-sur-Mer du 25 juillet 2023 refusant le permis de construire sollicité par la société Free Mobile au motif

O J et Mme B J ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Sauverny (Ain) a accordé à la société Imotis un permis de construire

Par un jugement n° 2100333 du 5 avril 2023, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à la commune de délivrer le permis de construire demandé.