2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société SA Vortex, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice

Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP), dont le siège est 26 bis rue François 1er à Paris (75008), représenté par son président en exercice

Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP), dont le siège est 26 bis, rue François 1er à Paris (75008), représenté par son président en exercice

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

l'instruction que, pour fixer à 1 200 000 F en 1975 et 33 000 F en 1976, le montant du revenu net imposable de Mme Z..., l'administration fiscale s'est fondée sur ce que la requérante, divorcée, qui n'exerçait

nomenclature et en s'abstenant dans plusieurs cas de faire une demande d'entente préalable, quand la cotation ne pouvait se faire que par assimilation, d'autre part, que le Dr X... s'était rendu coupable d'un abus

B..., qui exerce l'activité d'ostéopathe et est par ailleurs titulaire d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément

A...B..., pharmacien associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " Pharmacie européenne ", sise 6, place de Clichy à Paris (75009). M.

CORRESPONDANCE, CONSTITUE A LA FOIS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET UNE MECONNAISSANCE DES REGLES GENERALES D'EXERCICE

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Gagnepain et en a déduit que la redevance versée au cours des exercices 1985 à 1987 n'avait pas de contrepartie effective et constituait une libéralité consentie à son dirigeant ; que les sommes versées

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURL Delaigue Patrimoine au titre de l'exercice clos en 2004, l'administration fiscale a remis

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