à 1975 et des années 1973 et 1975 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

de 10,2 %, 9,6 % et 9,4 % respectivement pour chacune des années 1975, 1976 et 1977.

au 30 mai 1975 et du 1er juin 1975 au 31 décembre 1978, 2°/ lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 2 avril 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) subsidiairement, ordonne un complément d'instruction au besoin par expertise

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 OCTOBRE 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1973 au 30 novembre 1976 par un avis de mise en recouvrement du 28 décembre 1976 ; - lui accorde la décharge intégrale sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

; le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 ; la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de La Rochelle, 2°) lui accorde la décharge

à son nom au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 ainsi qu'à l'octroi du sursis de paiement ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu 2°), sous le n° 64 715, la requête et

à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle audit impôt au titre de 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du

ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

au 31 mai 1976, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il reste assujetti au titre des années 1975 à 1978, de la majoration exceptionnelle établie pour 1975 et de la taxe exceptionnelle sur certains

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 2°) lui accorde la décharge

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, ont été constatées des ventes sans factures effectuées pendant les années 1972 à 1975 par M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 et le décret n° 79-1154 du

, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE VAR ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des

X... sont fixés, pour l'année 1977, respectivement, à 536 012 F et 150 805 F et, pour l'année 1978, respectivement, à 603 997 F et 151 221 F. Article 2 : Il est accordé à M.