X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié

et anciens salariés ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; Vu le décret n° 78-

est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, le préfet

sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2014 du service prévention et lutte contre la fraude de Pôle emploi procédant à la radiation de son compte d'employeur

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

avant la limite d'âge et hors de toute faute ou insuffisance professionnelle ou inaptitude au travail d'un salarié ; Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil

demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1988 et le 30 juin 1989 ; 2°) de lui accorder

la période où il était salarié et la période où il s'est installé à titre individuel ; que M.

les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : / - organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; / - gestion d'installations

du code du travail, les demandes de licenciement collectif pour cause économique sont soumises à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prescrites et fait connaître à l'employeur

Z... et a accordé à M.

L'arrêté municipal (ou préfectoral, s'il s'agit de Paris) détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la

les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ". 19.

: Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susmentionné du 30 septembre 1977, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des

légalité en temps utile et, en second lieu, elles ont des conséquences immédiates sur les droits et les conditions de travail des membres du comité social et économique et, par suite, sur l'intérêt des salariés

notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et des accords

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-6 du code du travail : "Dans les établissements occupant habituellement cinq cent salariés et plus, le comité d'entreprise ... détermine, en accord avec