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1 542 résultats pour « administrateur provisoire d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843781

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

Twin Jet demande la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que de la délibération du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris ; 3.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452721.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

à responsabilité limitée (EURL) Amadeus Immobilier et Environnement (AIE) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616431

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES SOMMES PAYEES PAR LA SOCIETE " X ... " A LA SOCIETE AMERICAINE EXCEDAIENT LA LIMITE DE 25 % PREVUE PAR CE CONTRAT ET A REINTEGRE LES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732229

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 77 444,90 F avec intérêts de droit à la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681902

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

N'A PAS PROCEDE AUX OPERATIONS DE CONSTATATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE SADEMAT, DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

A l'issue de vérifications de comptabilité de la société Vivendi, l'administration a remis en cause la qualification de titres immobilisés de l'activité de portefeuille des titres de la société NBCU et

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175719

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

La société se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038279176

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445023.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

31 décembre 2013, de la provision, mentionnée ci-dessus, constituée en 2011 par la société Clinique de l'Espérance.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019003

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

Nervol avait joint à sa déclaration de résultats et au relevé des provisions un extrait de l'annexe des comptes annuels soulignant la constitution de la provision litigieuse et précisant la nature et

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936151

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

cours de l'exercice 1999 ; qu'à la suite de ces rectifications, l'administration a rejeté la demande de la société, le montant résultant du plafonnement à 4 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634720

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494160.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et des majorations correspondantes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630279

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

RESIDENCE RIGAULT dont le siège social est ... (92000) ; la S.C.I.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470927.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

pour risque de non-recouvrement des avances non-rémunérées consenties aux sociétés A Développement, DPA et BDC et à la SCI MS constituait un acte anormal de gestion, alors que la société avait démontré

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692549

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Me Max Y..., agissant es-qualités d'administrateur provisoire de l'Union des Coopérateurs de Bretagne et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685946

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... FINISTERE , REPRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294466

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581171

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

devait assurer l'installation, l'entretien et le remplacement des appareils horodateurs, qui ont été fournis par la société CGA-Alcatel ; qu'à la demande de la commune de Toulon, la société Setex a résilié

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624305

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues à l'article 3 bis, une provision

Source officielle

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