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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033843781
22 décembre 2016
Twin Jet demande la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que de la délibération du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris ; 3.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452721.20211206
6 décembre 2021
à responsabilité limitée (EURL) Amadeus Immobilier et Environnement (AIE) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616431
11 juin 1982
QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES SOMMES PAYEES PAR LA SOCIETE " X ... " A LA SOCIETE AMERICAINE EXCEDAIENT LA LIMITE DE 25 % PREVUE PAR CE CONTRAT ET A REINTEGRE LES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732229
20 janvier 1989
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 77 444,90 F avec intérêts de droit à la société
CETAT:CETATEXT000007681902
2 février 1983
N'A PAS PROCEDE AUX OPERATIONS DE CONSTATATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE SADEMAT, DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312
12 mars 2025
A l'issue de vérifications de comptabilité de la société Vivendi, l'administration a remis en cause la qualification de titres immobilisés de l'activité de portefeuille des titres de la société NBCU et
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175719
29 juillet 2020
La société se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.
CETAT:CETATEXT000038279176
20 mars 2019
code de la sécurité sociale.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445023.20220609
9 juin 2022
31 décembre 2013, de la provision, mentionnée ci-dessus, constituée en 2011 par la société Clinique de l'Espérance.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019003
1 octobre 2001
Nervol avait joint à sa déclaration de résultats et au relevé des provisions un extrait de l'annexe des comptes annuels soulignant la constitution de la provision litigieuse et précisant la nature et
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936151
27 juillet 2009
cours de l'exercice 1999 ; qu'à la suite de ces rectifications, l'administration a rejeté la demande de la société, le montant résultant du plafonnement à 4 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634720
7 avril 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a réintégré dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société
ECLI:FR:CECHR:2025:494160.20250312
les sociétés ainsi que de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et des majorations correspondantes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630279
28 janvier 1991
RESIDENCE RIGAULT dont le siège social est ... (92000) ; la S.C.I.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470927.20240214
14 février 2024
pour risque de non-recouvrement des avances non-rémunérées consenties aux sociétés A Développement, DPA et BDC et à la SCI MS constituait un acte anormal de gestion, alors que la société avait démontré
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007692549
19 décembre 1986
Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Me Max Y..., agissant es-qualités d'administrateur provisoire de l'Union des Coopérateurs de Bretagne et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685946
28 mars 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... FINISTERE , REPRESENTEE PAR M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294466
10 avril 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581171
9 décembre 2016
devait assurer l'installation, l'entretien et le remplacement des appareils horodateurs, qui ont été fournis par la société CGA-Alcatel ; qu'à la demande de la commune de Toulon, la société Setex a résilié
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624305
11 avril 2008
autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues à l'article 3 bis, une provision
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