administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 janvier 1993 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute-Vienne a refusé d'affecter

avant cette date en juridiction ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que, ayant été affectée avant le 1er janvier 2002 à la cour d'appel de Montpellier, le garde des sceaux, ministre de la justice

Les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d'acquêts et affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément

qu'il ne résultait pas de l'instruction que les importants excédents dégagés au cours des années 1997 à 1999 par la régie municipale chargée de l'exploitation du port de plaisance de La Ciotat étaient affectés

les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter

du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté

annule le jugement en date du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé une décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz rejetant la demande de Mme X... tendant à être affectée

(2) Affectation - Absence - Terrains compris dans le domaine privé de la collectivité publique expropriante.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS ATTRIBUE COMPETENCE AU PREMIER MINISTRE POUR PRONONCER L'AFFECTATION

LE MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC LUI AVAIT, LE 13 JUILLET 1968, ENJOINT DE DEMOLIR UN ESCALIER CONSTRUIT PAR L'INTERESSE SUR LE PASSAGE SEPARANT LES PARCELLES N° 293 ET 310 ; QUE CE PASSAGE N'EST PAS AFFECTE

.) / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ( ...)" ; qu'en estimant

la faute qu'aurait commise le recteur dans la gestion de ses candidatures ; que, pour rejeter les conclusions indemnitaires de M.B..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que l'affectation

Q...et autres ont précisé, dans le mémoire en réplique qu'ils ont présenté le 22 avril 2014, que le résultat du second tour était affecté par les irrégularités ayant entaché le premier tour en raison de

GÉNÉRALE D'UN MARCHÉ DE NATURE À FAIRE NAÎTRE UN NOUVEAU MARCHÉ - QUALIFICATION JURIDIQUE [RJ1] - 2) INTENSION DOLOSIVE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VICE DE CONSENTEMENT DE NATURE À AFFECTER

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A REFUSE DE DONNER SUITE A LA PROPOSITION D'AFFECTATION

centrale auquel il a été nommé, et qui d'ailleurs avait été précédemment confié à des fonctionnaires de grade équivalent, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté

AYANT ACQUIESCE AUX FAITS ; SUR LES CAUSES DES DESORDRES ET SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES AYANT AFFECTE