Par un jugement n° 2006828 du 8 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1972, CONFIRME EN APPEL LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR DE BORDEAUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A DECLARE M.

Par un arrêt n° 14BX01581 du 15 novembre 2016, sur appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que la décision du 17 février 2011 et a enjoint au ministre de

Ce procès-verbal est visé par le président et annexé à la minute du jugement" ; Considérant que, par jugement du 31 mai 1989, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a ordonné une enquête

1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Paul Farel ; la société à responsabilité limitée SODITEX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement

Par un arrêt n° 17NT01574 du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Socoprim contre ce jugement.

DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 26 AVRIL 1979, DEVENU DEFINITIF, QUE M.

Par un arrêt n° 13BX03524 du 3 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 1500531 du 19 février 2015, ce juge a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2003352 du 9 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1403046 du 30 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01594 du 3 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

du tribunal correctionnel de Morlaix, qu'il a frappé d'appel, à l'encontre d'un dénommé Hussain B avec qui il a été confondu par l'administration ; Vu l'ordonnance attaquée ;

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA TIFFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel

B tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre