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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648621
19 décembre 2019
Par un arrêt n° 16BX01573 du 18 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499196.20250922
22 septembre 2025
Par un arrêt n° 24PA00779 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la CNCCFP contre ce jugement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037783300
28 novembre 2018
correctionnel de Lyon du 4 novembre 2014 et de bénéficier d'une nouvelle procédure de jugement ; 2°) de suspendre en l'état la demande d'extradition du 29 mars 2017 afin qu'elle soit reprise dans les formes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029709131
28 octobre 2014
une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, dès lors qu'elle est exposée à des sanctions administratives et à des poursuites pénales, ainsi qu'à la santé publique, dès lors qu'elle fabrique une part
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464910.20221226
26 décembre 2022
Par une décision du 13 avril 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel de Mme A contre cette décision.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207
7 février 2023
Par un arrêt du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Suez Eau France, auparavant dénommée Lyonnaise des eaux, contre ce jugement, ainsi que les conclusions
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041065
23 décembre 2011
, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00580 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007984837
8 avril 1998
qualité, comme ministre intéressé, pour former cet appel ; qu'il ressort du dossier que le jugement attaqué, s'il a été notifié le 24 juin 1993 au préfet et au trésorier payeur général du Bas-Rhin, n'a
CETAT:CETATEXT000022364701
7 juin 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2010, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS,dont le siège est Paris Saint Germain - Départements Supporters, 24
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
Par un arrêt n°s 14PA04080, 15PA04750 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494614
28 janvier 2011
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03524 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502295.20250526
26 mai 2025
Par une ordonnance n° 25TL00318 du 5 mars 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665418
12 novembre 1980
LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION EST JOINT AU DOSSIER DE LA COMMISSION.
CETAT:CETATEXT000035048516
29 mars 2017
Aux termes du second alinéa de l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 : " La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836691
14 mai 1993
A... et Y... n'ont précisé leur grief tiré de l'irrégularité affectant les votes par procuration dans les communes de Saint-Hilaire-Taurieux et de Forges que dans un mémoire enregistré le 12 juin 1992,
5 SS
CETAT:CETATEXT000007956267
30 mai 1997
sur ce recours, contrairement à son intervention, lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439631.20211208
8 décembre 2021
Les sociétés Compagnie française d'entretien et de maintenance et Aquanet services se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 janvier 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023038921
10 novembre 2010
) ; que l'Etat ne peut, sans méconnaître ces stipulations, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive
1 SS
CETAT:CETATEXT000007886317
11 septembre 1995
contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982558
9 juin 2020
Par un arrêt n° 17BX02972 du 13 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...-C... contre ce jugement.
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