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1 996 résultats pour « appel formé contre une partie du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648621

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par un arrêt n° 16BX01573 du 18 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499196.20250922

Admin. suprême

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un arrêt n° 24PA00779 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la CNCCFP contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783300

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

correctionnel de Lyon du 4 novembre 2014 et de bénéficier d'une nouvelle procédure de jugement ; 2°) de suspendre en l'état la demande d'extradition du 29 mars 2017 afin qu'elle soit reprise dans les formes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029709131

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, dès lors qu'elle est exposée à des sanctions administratives et à des poursuites pénales, ainsi qu'à la santé publique, dès lors qu'elle fabrique une part

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464910.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par une décision du 13 avril 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel de Mme A contre cette décision.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Par un arrêt du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Suez Eau France, auparavant dénommée Lyonnaise des eaux, contre ce jugement, ainsi que les conclusions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041065

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00580 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984837

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

qualité, comme ministre intéressé, pour former cet appel ; qu'il ressort du dossier que le jugement attaqué, s'il a été notifié le 24 juin 1993 au préfet et au trésorier payeur général du Bas-Rhin, n'a

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364701

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2010, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS,dont le siège est Paris Saint Germain - Départements Supporters, 24

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Par un arrêt n°s 14PA04080, 15PA04750 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494614

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03524 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502295.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

Par une ordonnance n° 25TL00318 du 5 mars 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665418

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION EST JOINT AU DOSSIER DE LA COMMISSION.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035048516

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Aux termes du second alinéa de l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 : " La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836691

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

A... et Y... n'ont précisé leur grief tiré de l'irrégularité affectant les votes par procuration dans les communes de Saint-Hilaire-Taurieux et de Forges que dans un mémoire enregistré le 12 juin 1992,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007956267

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

sur ce recours, contrairement à son intervention, lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439631.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les sociétés Compagnie française d'entretien et de maintenance et Aquanet services se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 janvier 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

) ; que l'Etat ne peut, sans méconnaître ces stipulations, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886317

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982558

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un arrêt n° 17BX02972 du 13 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...-C... contre ce jugement.

Source officielle

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