Par une ordonnance n° 16VE03368 du 10 mars 2017, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'association des contribuables du Dourdannais

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revêtaient le caractère d'un appel incident, irrecevable en matière disciplinaire ; qu'ainsi ce grief, venant au soutien de conclusions irrecevables, ne pouvait concourir à fonder la sanction prononcée

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00902 du 6 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre l'ordonnance

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de Paris a, par un arrêt du 29 septembre 2008, rejeté la requête d'appel de M.

; la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 22NT03526 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société OCDL contre ce jugement, a annulé ce jugement, sur appel incident de l'association " Les

, l'arrêt de la cour administrative d'appel est contesté d'une part par l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, qui critique l'application d'un taux d'intérêt majoré aux sommes

compte tenu de l'intérêt public qui s'attache aux nouvelles modalités de recrutement ; que, par suite, le moyen soulevé par le syndicat requérant n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur

d'offres pour des motifs d'intérêt général et de ce que la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin, la décision de la commission d'appel

de deux mois des pénalités de retard ; 3°/ des indemnités pour divers travaux accessoires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a admis l'appel interjeté par le préfet de Corse contre la décision du 4 octobre 1999

de Paris a rejeté la requête d'appel présentée notamment par l'association requérante, au motif que celle-ci n'avait pas intérêt à agir contre les délibérations litigieuses ; 2.

ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est ... (81206) ; les ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel

, que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à payer à l'intéressé une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du

Pendant le délai fixé au troisième alinéa, les observations sur le plan d'occupation des sols peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête, ou adressées par écrit, au lieu

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01797 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901557

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Par une ordonnance du 18 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques