une indemnité de 100 000 F, tous intérêts compris à la date de son jugement ; que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter de cette date ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant qu'au

X... a droit aux intérêts au taux légal des sommes qui ont été indûment retenues sur le montant de sa pension, à compter de la date de chaque prélèvement ; Considérant que la capitalisation des intérêts

au taux légal capitalisés au jour de la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité

Considérant que les indemnités mises à la charge du centre hospitalier porteront intérêt au taux légal à compter du 12 juillet 2012, date de réception par le centre hospitalier de la réclamation préalable

Considérant que les consorts D-C ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont dues à compter du 24 avril 2006, date de réception de leur réclamation préalable ; qu'ils ont demandé

au taux légal sur la somme de 234 170, 67 euros qui lui a été restituée au titre de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 et, d'autre part, à la condamnation de l'ANIFOM à lui payer les sommes correspondantes

au taux légal à compter du 24 décembre 2004 et que les intérêts échus à la date du 19 mars 2013, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour

Y... la somme de 234 031,01 F augmentée des intérêts légaux représentant le montant des travaux de construction d'un bassin-réservoir et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 2 554,64

Les requérants sont dès lors fondés à demander que le montant du remboursement de leurs dépenses électorales soit assorti des intérêts au taux légal à compter de cette dernière date.

B..., dans la limite du montant de 4 745,25 euros qu'il demandait, les sommes dues au titre de ces primes, assorties des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ; 2°) réglant l'affaire au fond

au taux légal à compter du 5 décembre 1983 ; Vu le jugement en date du 2 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'acte par lequel la société MIZZARO demande au Conseil d'Etat de regarder

Guy A la somme correspondant aux indemnités de résidence qui lui sont dues du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 dans les conditions précisées par cette ordonnance, assortie des intérêts au taux légal

de retard et intérêts légaux correspondants.

administratif de Montreuil a condamné l'État à verser à la société Groupe Bruxelles Lambert des intérêts au taux légal calculés sur un capital de 186 226 euros pour la période du 9 au 20 avril 2010, puis

légal et les intérêts des intérêts capitalisés à compter du 4 octobre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 avril 1946, et notamment son article 44 ; Vu le code des tribunaux administratifs

UNE SOMME DE 49.956,35 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE PREFET DU NORD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1970. B A LA DAME VEUVE BECUE X...

d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser ladite somme ; 2° condamne l'Etat à verser au requérant la somme de 55 602,84 F correspondant au montant de ladite indemnité ; 3° accorde les intérêts

au taux légal sur les sommes dues depuis cette date ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 relative aux astreintes

au taux légal à compter du 1er mars 1973 en réparation du préjudice résultant de la paralysie du plexus brachial gauche dont Mlle X... reste atteinte des suites des soins et interventions pratiquées sur

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir