A était actionnaire et dirigeant, l'administration fiscale a notifié à ce dernier, au titre des années 1997 et 1998, des redressements en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1992 par lequel

et à l'artisanat du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décrets et de cet arrêté

présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Edenred France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation partielle de l'arrêt

fiscale prévu par l'arrêté méconnaît les dispositions de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique

en matière d'impôt sur le revenu du 22 mai 1968 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice

en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la

Par un arrêt n° 21DA02808 du 17 août 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Clan's World contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 7 mai 1992 entre la France et le Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

en cas d'opposition à contrôle fiscal, assortis d'une majoration de 150 %.

La Société générale calédonienne de banque, filiale de la Société Générale, exerce en Nouvelle-Calédonie une activité de crédit.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

la fraude et l'évasion fiscales : " 1.

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une

présentés pour la SARL COBENKO, dont le siège est 43, boulevard de Sébastopol à Paris Cedex 01 (75024), représentée par son gérant en exercice ; la SARL COBENKO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté en date du 14 décembre 1989, le maire de Paris a délivré à l'Office

présentés pour la SOCIETE DISTEX, dont le siège est 13, rue du Maréchal Lefebvre à Strasbourg (67100), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DISTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; que M.

Par un arrêt n° 10VE03084 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Lagardère SCA contre ce jugement.

l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière