et des pensions militaires ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi du 31 mars 1919 ; Vu l'ordonnance 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

pièces du dossier ; Vu l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 4

25 du décret attaqué a, conformément à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, effectué les assimilations prévues par ce texte entre les grades et les échelons des anciens

de la sécurité sociale ; le décret 67-1232 du 22 décembre 1967 ; le code de procédure civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin