Aux termes de l'article 48 de la même loi : " Les travailleurs ayant involontairement perdu leur emploi, aptes au travail, et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à une aide dont les modalités

En jugeant que l'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, qui est prévue par l'article 48 du Traité, ne saurait faire obstacle à ce que des contribuables tels que M. et

montant du " droit annuel de scolarité dans les universités " doit être regardée comme visant, à la date de la présente décision, les frais d'inscription à l'université, lesquels, en application de l'article

en vigueur à la date de la décision attaquée, soit antérieurement à la rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, la CDIDL est-elle liée par les modifications proposées

Selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, la nomination du régisseur est soumise à l'agrément du comptable assignataire " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 août 1985

L. 752-6 du code de commerce alors applicable ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code

10 ; /2° De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 12 ; / 3° De la note d'examen institué à l'article suivant, affectée du coefficient 6 (.)" ; que selon l'article 48 du même décret

Aux termes de l'article 48 du même cahier, relatif à l'ajournement et à l'interruption des travaux : " 48.1. L'ajournement des travaux peut être décidé.

UN EMPLOI CORRESPONDANT A UN GRADE D'UN NOUVEAU CORPS AUQUEL IL ACCEDE PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL, MEME SI ELLE IMPLIQUE UN DEPLACEMENT DE L'INTERESSE, NE CONSTITUE PAS UNE MUTATION AU SENS DE L'ARTICLE

s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un Etat membre. (...) ; qu'aux termes de l'article

Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis (...) sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet ; qu'aux termes de l'article

L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code

également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 48 de ce même décret, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle

Aux termes de son article 54, reprenant les stipulations de l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant

d'amendement déposé en séance. / En cas de partage égal des voix, le renvoi n'est pas ordonné. / Le renvoi est de droit toutes les fois qu'il est demandé par le président de la commission compétente " ; que l'article

relatives à la majoration de l'indemnité due aux instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge : Considérant qu'aux termes de l'article

relatives à la majoration de l'indemnité due aux instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge : Considérant qu'aux termes de l'article

d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable et il est passé outre " ; qu'aux termes de l'article

général. " Enfin, aux termes de l'article L. 413-3 du même code : " Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent. " D'autre part, l'article