-506 du 21 mars 1948 ; le décret du 23 décembre 1950 ; le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet

223 I du code général des impôts ainsi que les déficits de l'ancien groupe en application du 5 de l'article 223 I du même code.

l'article 151 septies de ce code. 8.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

Il résulte de la combinaison des articles L. 320-9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique

, dès lors, sa candidature pouvait être regardée comme valable, le dernier alinéa de l'article R. 55 du code électoral lui donnait, cependant, la faculté de retirer des bureaux de vote les bulletins de

de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

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