par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du même code.

Par un jugement n° 1507354 du 3 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision portant retrait de deux points à la suite de l'infraction commise le 9 avril 2003, la décision constatant la perte

relation avec Mme Mboko Mbouli, décédée le 27 août 1993, deux filles, Laura Duchesse Nzaou-Landou et Ninelle Nzaou nées à Pointe-Noire (Congo), respectivement les 21 octobre 1990 et 5 avril 1992 ; que

Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée

prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

C à aucune des missions ou activités des fonctionnaires actifs des services de la police nationale énumérées à l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure citées au point 5 ou à celles conférées

Considérant toutefois, d'une part, que l'article L. 420-2 du code de commerce ne peut être utilement invoqué dès lors que, comme il a été dit au point 3, la possibilité de moduler les tarifs réglementés

L 321-4 et L 321-5 du même code "l'employé est tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la réunion prévue à l'article L 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points ....

définis à l'article L. 332-9 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 ; 4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.

Le point 2.1.2 de la sous-section 2.1 de l'annexe 3-8-3 de ce code prévoit à ce titre que : " 2.1.2.

L'article 9 du même règlement dispose que : " () / 3.

Les articles R. 561-38-3 à R.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité