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L.613-4, 111, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES

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1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346687

Admin. suprême

30 mars 2016

Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale que les médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, repris à l'article L.

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374496

Admin. suprême

25 mai 2007

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, et ce quelles que puissent être les modalités de versement de leurs pensions ; Considérant que le protocole n° 2 sur l'article 119 joint au

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821026

Admin. suprême

28 octobre 1992

3, I du décret du 19 septembre 1947 modifié, certaines dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations du régime général, l'article 1er du décret attaqué

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6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090217

Admin. suprême

3 juin 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258577

Admin. suprême

14 décembre 2005

Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911140

Admin. suprême

2 décembre 2011

entreprises à une tarification mixte ; qu'en application de l'article D. 242-6-3 du même code, pour toutes les entreprises, le taux net notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

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6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089263

Admin. suprême

8 mars 2002

678, 71 F (soit 3 000 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 230833, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624998

Admin. suprême

19 novembre 2018

Considérant en revanche, en dernier lieu, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931743

Admin. suprême

11 octobre 2010

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931745

Admin. suprême

11 octobre 2010

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.