au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur

L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE POUR LES LICENCIEMENTS PORTANT SUR PLUS DE DIX SALARIES, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, S'AGISSANT DES AUTRES LICENCIEMENTS,

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que

d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

des Alpes-Maritimes a déféré cette délibération au tribunal administratif de Nice comme ayant été prise en dehors des cas et conditions limitativement définis par l'article L. 322-5, dans lesquels cet

par les organismes de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article R. 323-41-3 du même code relatifs notamment aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle susmentionnés : "La modification

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur dix salariés ou plus, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires

Considérant que l'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la mission d'assurer " à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur

dirigé contre la décision de refus du 23 novembre 1981 et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours hiérarchique : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-6 du code du travail : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) statuant au fond, rejette les demandes du Bureau d'études Dumons et de la société Sade