Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

X... : Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 : "Chaque candidat ou candidate tête de liste soumis

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable en l'espèce : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

O... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission du compte de campagne de M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du code électoral.

L.52-15, troisième alinéa du code électoral, le cas de M.

E, ne peut être regardée comme constitutive d'une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; que même si M.

Considérant que selon l'article L. 52-12 du code électoral, le compte de campagne que les candidats sont tenus d'établir doit retracer " selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur

X... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'élection contestée, : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

52-12 ; qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (...

dans le cas de saisine directe du tribunal, juge de l'élection, par la commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même

F n'est pas fondé à soutenir que le compte de campagne de la liste Ma Vie, Ma Région, Mon Avenir, avec Valérie G aurait été établi en violation des dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code

L. 52-15 du code électoral.