Vu, 1°) sous le n° 121 657 la requête, enregistrée le 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire remplissant les conditions requises a droit à un supplément familial de traitement ; Considérant

la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire a droit à un supplément familial de traitement ; Considérant que pour refuser l'allocation de

761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le ministre de la jeunesse

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une

38 et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice

Sébastien X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

X... a été averti que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 2 et 3 du jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une protestation formée contre les opérations

L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427726, par une requête sommaire