Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LO 135-1 du code électoral. 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3, L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. | 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE -Notification des concentrations (article 40

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

la prescription d'une évaluation en application de l'article L. 593-20 du même code, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 593-20 du code de l'environnement en raison de l'absence

du code du commerce (1)

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la SDC une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE, SAUF

L. 462-4-1 du code de commerce.

19-4, 25 et 25-1 du présent code (...) » ; qu'aux termes de l'article 30 du décret du 31 décembre 1986 pris pour l'application du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement

109 du code général des impôts : "1.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme

opération" ; qu'aux termes du 1 de l'article 230 de l'annexe II a ce code, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services