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4 971 résultats pour « article l. 142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623493

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

200 F ; Article 1er : Les bénéfices non commerciaux à raison desquels M.

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439596.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ; / d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719934

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY, représentée par son gérant, ayant son siège social

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286060

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

L'article R. 145-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, prévoit que : " La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836074

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

Vu, 1°) sous le n° 144 039, la requête, enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381718

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

4 de cette loi dispose que ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000 ; que, en vertu de l'article 269 du code général des impôts,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-10-4 aux termes duquel : " Dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913188

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ; Vu le code du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

L. 162-1-14 en ne prévoyant pas que l'avis de la commission s'impose au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ; Sur la légalité de l'article R. 147-4 : Considérant, en premier lieu, que cet

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928899

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755949

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

L. 146-6-1 ; / 4° Détermine, dans la bande des 100 mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4, les équipements ou constructions dont le maintien ou la reconstruction peuvent être autorisés par dérogation

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879223

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

L. 147-7-1 ajouté au code de l'urbanisme par le I de l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006 les auteurs de l'arrêté ont commis une erreur de droit à un double titre ; que, l'article L. 147-7-1 n'est

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008082308

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

. 146-4 du code de l'urbanisme est annulée.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931527

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223886

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Article 2 : L'article 4 du même arrêt est annulé en tant qu'il fait mention de la société Entreprise Guiban Antilles.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007932

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L. 146-4 et de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 alors applicable, désormais codifié à l'article

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166455

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

a estimé, par un arrêt C-106/01 du 29 avril 2004, que La réserve, à savoir la procédure abrégée hybride prévue à l'article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), dernier alinéa, de la directive 65/65

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