principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; qu'une décision de refus d'entrée sur le territoire peut toutefois être prise, en vertu du 1er alinéa de l'article

ledit arrêté, en date du 14 février 1985, du président du conseil général du Var, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment son article

la décision implicite du préfet refusant de mandater à l'encotre de la commune d'Yerres la somme correspondant aux intérêts moratoires relatifs à cette somme ; Considérant qu'aux termes du 26° de l'article

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

acquérir et prendre à bail des biens et droits immobiliers de toute nature dans les conditions fixées aux articles L. 221-8 à L. 221-19 ; que les articles L. 221-10 et L. 221-15 relatifs au contrôle

Aux termes du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts : " Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire

Enfin, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés

Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-28 du code rural : "Les gardes chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Dordogne portant déclaration d'infection au titre de la turberculose bovine et ordonnant notamment l'abattage du cheptel du GAEC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

L. 123-1-8° du code de l'urbanisme, relatif aux emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et non de l'article L. 221-1 du même code, qui habilite les collectivités locales à acquérir des immeubles

la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve (...) " ; qu'aux termes de l'article

recours gracieux le 23 mai 2016, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport Paris-Orly ; qu'en vertu de l'article