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Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les conventions collectives

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D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, applicable, en vertu de l'article 4 de cette loi, pendant une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code

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Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Si la décision n'est pas notifiée dans ce délai, à l'exception des cas prévus à l'article R. 315-21-1, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, la lettre prévue à l'article R. 315

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X... de la liste des médecins assermentés : Considérant que si les dispositions de l'article 12 du décret °n 59-310 du 14 février 1959 alors en vigueur, faisaient obligation à M.

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de la santé publique, aux fins de prévoir que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

R. 315-27 du même code, une ampliation de l'arrêté d'autorisation du 8 septembre 1993, doit être regardée comme ayant reçu la notification prévue par l'article R. 315-27 du code de l'urbanisme, la cour

prévu par l'article R. 312-22 du même code, elle ne lui a pas délivré le récépissé prévu à l'article R. 311-4 dudit code ; que le requérant soutient que ce refus aurait porté une atteinte grave et manifestement