la liberté d'aller et venir ; - le refus qui leur a été opposé par le ministre français en charge des affaires étrangères porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie

Enfin, aux termes de l'article R. 344-32 du même code : " Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il

Vier, Barthélemy, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

enregistrés les 7 juin 2004 et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VESLE, dont le siège est Hôtel de Ville

qu'aux termes de l'article R. 212-52 du code des juridictions financières : Les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent

Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'association Collectif Inter-Hôpitaux, l'association Collectif Inter-Urgences

le Commissaire du Gouvernement de donner ses conclusions à l'audience sur cette affaire, conformément à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi ce jugement est entaché d'un vice

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement

résident ses parents, dont son père handicapé, ainsi que plusieurs de ses frères et soeurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers ne soient pas en mesure d'apporter à leur père l'assistance

X... depuis octobre 1987, date à laquelle il a été admis, pour un an en qualité d'étudiant, n'est pas établie, notamment entre 1992 et 1997, d'autre part, que la nécessité de son assistance à son père

X... a sollicité la désignation d'office d'un avocat, et qu'il ressort des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que cet avocat assistait à l'audience et y a présenté des observations

d'appréciation, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la s.ur de Mlle X..., à laquelle ses quatre enfants majeurs peuvent porter assistance

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de ses statuts, l'association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France a pour but l'assistance

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de ses statuts, l'association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France a pour but l'assistance

X... versera une somme de 1 000 euros au centre d'action sociale de la Ville de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'intérêt supérieur de l'enfant, à une protection et une aide spéciale de l'Etat en cas de privation définitive ou temporaire de son milieu familial, au droit à la santé et au droit à un niveau de vie

A, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société SIRR, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société COFITEX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B, - les conclusions

en charge médicale et d'aménagements spécifiques dans sa salle de bain, en deuxième lieu, il bénéficie d'une prise en charge régulière par le service de soins à domicile (SSIAD) et par l'auxiliaire de vie

NES AU VIET-NAM (A.F.A.E.N.A.V.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES PARENTS ADOPTIFS D'ENFANTS COLOMBIENS (A.P.A.E.C.), dont le siège est ..., représenté