d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'information sur le droit de demander l'asile serait limitée aux seules personnes faisant l'objet d'une décision administrative de maintien en zone d'attente

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente

IMPOSABLE DE CERTAINES SOMMES, QUI ONT ETE ADMISES PAR LE SERVICE, MAIS S'EST BORNE POUR LE SURPLUS, SOIT, DANS LE DERNIER ETAT DES DEMANDES FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION COMPTE TENU DES REPONSES ECRITES

avantages de la loi du 22 avril 1931, a implicitement mais nécessairement repris les dispositions du décret du 23 juillet 1931 pris en application de la même loi et chargeant une commission paritaire d'attester

000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet, une attestation

urgence dès lors, d'une part, que la décision contestée porte atteinte au développement de sa carrière au sein de la fonction publique territoriale et, d'autre part, que les résultats de l'épreuve écrite

novembre 1983 : "A défaut de dispositions réglementaires contraires et, sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite

avantages de la loi du 22 avril 1931, a implicitement mais nécessairement repris les dispositions du décret du 23 juillet 1931 pris en application de la même loi et chargeant une commission paritaire d'attester

demande d'asile ; 2°) de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont il fait l'objet ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit. / Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé.

au point 2 a donné lieu à l'engagement de poursuites pénales dirigées contre l'intéressé du chef de fraude fiscale ; que, par un arrêt du 9 septembre 2009, postérieur à la clôture de l'instruction écrite

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant

En vertu de l'article 59 de cet accord, toute sanction doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant

Ils soutiennent que : - B est actuellement scolarisée dans une classe de CE2, alors qu'elle ne sait ni tenir un crayon, ni lire, ni écrire, et qu'elle subit, du fait du trouble du spectre de l'autisme

de l'Hôtel-Dieu ; Considérant toutefois qu'à l'issue de l'audience du 7 décembre 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a confirmé par écrit

par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente