janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur

Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'élection de Mme X... et de M.

Verclytte, Auditeur, - les conclusions de M.

informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que les dispositions susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 19 du code rural

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient que le rapport d'expertise établi par un bureau d'études à la demande de l'administration

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B...Renault, auditrice, - les conclusions de Mme C...Le Corre, rapporteur

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP le Prado, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET et de Me Brouchot, avocat des époux Louis X..., - les conclusions de M.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle X... et de Me Choucroy, avocat du centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, - les conclusions de M.

procédure suivante : Par un jugement n° 2014-0004 du 13 juin 2004, la chambre régionale des comptes de Bretagne a constitué Mme A...B..., comptable du centre hospitalier Yves le Foll, à Saint-Brieuc, débitrice

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la ville de Villegouge, - les conclusions de M.