à Saint-Armel (35230) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution

à la prolongation de son droit à être hébergée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les pièces dont il résulte que le recours a été communiqué à M. et Mme A qui n'ont pas produit d'observation ; Vu les autres

; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICKERS AU MOMENT OU ELLE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des transports ; - le statut du personnel de la RATP ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-395 du 3

922,37 F (62 644,71 euros) qu'elle lui avait versée au titre du plan d'aménagement d'ensemble (PAE) prévu sur le secteur de La Martine ainsi que du surplus de la participation au titre du même PAE et, d'autre

Les concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trente ans ; elles peuvent être renouvelées - Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret

estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2007 et le titre de pension subséquent dont les bases de liquidation sont erronées ; Vu les autres

. ; d'autre part, en application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par la SOCIETE "MECAPRECI" devant le tribunal administratif de Besançon et

Le délai est de trente jours si le marché a un délai d'éxécution inférieur à six mois ( ...)

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

de l'autorisation de construire. / Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive

GIRONDINE DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES, dont le siège est ... représentées chacune par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS et autres

soutien des immigrés et la Cimade demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

de 20 TWh et, d'autre part, aux bénéficiaires ayant déjà perçu les aides versées dans le cadre de cette livraison exceptionnelle de les rembourser à EDF ou, à titre subsidiaire, de verser l'équivalent

Sur la demande de sursis à exécution : 7.

pour cause de maladie professionnelle (...), après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt-et-un jours pour cause de maladie ou d'accident

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'aux termes de l'article L

a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler la décision de de licenciement du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre