de sa comptabilité ne lui a pas été adressé dans des délais lui permettant d'avoir recours au conseil de son choix, il ressort de l'instruction que ce moyen manque en fait dès lors que l'avis de vérification

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause, pour ce qui concerne l'exercice clos en 2007, la déduction d'une provision que la société avait constituée à raison des contributions

Le ministre informe la caisse nationale compétente laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis ..." ; Considérant que l'information, prévue par ces dispositions, de la caisse nationale compétente

La SCI Auber Immo Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cet avis des sommes à payer qui, par un jugement du 2 juillet 2015, a fait droit à sa demande.

, selon le cas, du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, les modèles de statuts et de

a formé une réclamation contentieuse contre cette imposition, assortie d'une demande de sursis de paiement, laquelle a été rejetée par une décision du 23 février 2002, notifiée à la société le 1er mars

de la nomenclature, mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de la nomenclature ; que, s'agissant non pas de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août

Y... demande l'annulation est intervenue après avis du comité médical supérieur du 7 juin 1999, qui a demandé une expertise psychiatrique de l'intéressé et une nouvelle consultation du comité médical du

nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse () ".

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la société requérante ne conteste pas que l'avis de vérification qui lui a été envoyé le 16 décembre 1977 comportait les mentions

de conventionnement, sans qu'il puisse être fait grief aux parties à l'avenant litigieux de ne pas avoir précisé le sens de cet avis.

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de maintenir en cause l'EFS dans les procédures concernées pour qu'il soit statué sur le recours de ces derniers.

Il s'ensuit, comme l'a déjà relevé un avis du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1998, que les litiges relatifs aux versements imposés aux infirmiers en cas de dépassement du seuil d'activité individuelle

A...en tant qu'elles concernent des données qui, le cas échéant, intéresseraient la sûreté de l'Etat : 1.

La commission d'enquête ayant émis un avis défavorable sur l'emprise du projet, le préfet a prescrit une nouvelle enquête parcellaire à l'issue de laquelle, par un arrêté du 10 avril 2018, il a déclaré

A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif de Nîmes ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 juin 2013 par lequel le tribunal

Jean-Marc X..., demeurant ... à Viry-Châtillon ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 28 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 7 janvier 2020 par laquelle le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée

Vu la procédure suivante : Mme A...

d'une procédure de sanction s'ils devaient être à nouveau constatés après un délai minimum d'un mois. / Cette mise en garde n'est pas requise : / - lorsque la personne ou l'établissement en cause a déjà