CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME

REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT REPORTEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 24 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE INITIALE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI A ETE CONCEDEE, EN QUALITE D'AYANT-CAUSE

Y... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 89-2076 concernant leur fils Patrice

qui a endommagé ses chantiers sur le lac de Laromet, était imprévisible, ainsi que l'atteste la circonstance que les services préfectoraux lui ont alloué une indemnité de 20 000 F au titre du sinistre causé

MAUREL et Victor X... en réparation du préjudice que leur a causé l'aménagement d'un tunnel destiné à la traversée de la place Max Barel à Nice, 2°) condamne la Ville de Nice à verser une indemnité de

DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LE DOMMAGE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE PEUT DONC UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EN CAUSE

SECURITE, OU LORSQUE, D'UNE FACON GENERALE ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QU'A L'EGARD DES IMMEUBLES EXPOSES A DES DANGERS PROVENANT DE CAUSES

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 1998 en tant que celui-ci l'a condamné à verser à la caisse

d'Etat, présentée par M. et Mme François D..., demeurant à Peu Volant (17350) Port-d'Envaux tendant à l'annulation dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

référé aux fins de constater les dommages affectant l'étanchéité des bâtiments de l'hôpital Avicenne à Bobigny Seine-Saint-Denis aura lieu avec la participation du Bureau Veritas ; 2° à la mise hors de cause

BUILDINGS CLIMATISES" : CONSIDERANT QUE SI LADITE SOCIETE A, PAR UNE REQUETE DISTINCTE, DEMANDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE

AURAIENT SAISI LA COUR DE CASSATION D'UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, INTERVENUE A LA SUITE DE CETTE TRANSMISSION, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU, FONDEES SUR UNE PRETENDUE

principe général du caractère contradictoire de la procédure ne saurait trouver application, en l'absence de texte, lorsque le juge statue sur des moyens qu'il doit examiner d'office ; que tel est le cas

LIVRE FONCIER, ILS PERMETTENT NEANMOINS D'IDENTIFIER CES TERRAINS DE FACON PRECISE ET D'EN CONNAITRE EXACTEMENT LES LIMITES ; QUE, DES LORS, LE DEFAUT D'INDICATION DE CES NUMEROS EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE

jugement du 18 février 1981 devenu définitif, le tribunal administratif, statuant sur une demande de Mme X..., a décidé que la VILLE DE PARIS était responsable des dommages constatés à cette date et causés

D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA POSE DE L'ARTERE DE TELECOMMUNICATIONS A GRANDE CAPACITE PARIS-SUD-EST ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

comportait des différences avec l'exemplaire déposé en sous-préfecture, ces différences de faible importance n'affectaient pas le sens, ni la portée dudit rapport ; qu'elles n'ont, par suite, en tout état de cause

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'un chemin rural

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Voies - Prolongement d'une rue.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'une voie urbaine