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5 261 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008118527

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

demandée revêtait, objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, un caractère d'urgence ; Considérant que pour prononcer la suspension de la délibération litigieuse, le juge

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600022

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529622

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005553

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 10 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005560

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 24 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467617.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes. / () La suspension ne peut être rendue publique ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630733

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

... architecte, a reçu, de la SARL "Robert Promotion", en paiement d'honoraires qui lui étaient dus par ladite société, la propriété d'un appartement en état futur d'achèvement, sous la condition suspensive

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541096

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Laïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2008

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008155553

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

soumettant à son examen la question suivante : le juge des référés ayant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, statué par ordonnance sur une demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869160

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

tardive, la jurisprudence Ternon amènerait à maintenir en classe exceptionnelle un professeur dont la candidature était irrecevable ; Vu l'acte dont la suspension est demandée et le recours en annulation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458690.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458693.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458699.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254902

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

d'un agent dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, ainsi que de celle refusant de mettre fin à une telle mesure de suspension, est au nombre des litiges concernant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210824

Admin. suprême

14 février 2005

14 février 2005

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner, par une ordonnance exécutoire dès son prononcé, la suspension

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211449

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027990507

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

. ; M. et Mme B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244309

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

cadre des conventions d'association passées par cet institut avec certains établissements d'enseignement classés en zone d'éducation prioritaire ; il soutient, pour justifier de l'urgence, que la suspension

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469076

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024051

Admin. suprême

4 juin 2009

4 juin 2009

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle

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