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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008118527
10 décembre 2001
demandée revêtait, objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, un caractère d'urgence ; Considérant que pour prononcer la suspension de la délibération litigieuse, le juge
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037600022
9 novembre 2018
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529622
25 novembre 2015
L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005553
9 février 2007
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 10 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000018005560
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une ordonnance en date du 24 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la suspension de l'exécution
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467617.20220927
27 septembre 2022
Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes. / () La suspension ne peut être rendue publique ".
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630733
13 juin 1990
... architecte, a reçu, de la SARL "Robert Promotion", en paiement d'honoraires qui lui étaient dus par ladite société, la propriété d'un appartement en état futur d'achèvement, sous la condition suspensive
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541096
12 décembre 2008
Laïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2008
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008155553
12 mai 2004
soumettant à son examen la question suivante : le juge des référés ayant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, statué par ordonnance sur une demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000020869160
22 mai 2009
tardive, la jurisprudence Ternon amènerait à maintenir en classe exceptionnelle un professeur dont la candidature était irrecevable ; Vu l'acte dont la suspension est demandée et le recours en annulation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458690.20220923
23 septembre 2022
demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.
ECLI:FR:CECHS:2022:458693.20220923
ECLI:FR:CECHS:2022:458699.20220923
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254902
9 décembre 2005
d'un agent dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, ainsi que de celle refusant de mettre fin à une telle mesure de suspension, est au nombre des litiges concernant
CETAT:CETATEXT000008210824
14 février 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner, par une ordonnance exécutoire dès son prononcé, la suspension
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211449
29 juin 2005
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de
CETAT:CETATEXT000027990507
23 août 2013
. ; M. et Mme B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du
CETAT:CETATEXT000008244309
30 mars 2006
cadre des conventions d'association passées par cet institut avec certains établissements d'enseignement classés en zone d'éducation prioritaire ; il soutient, pour justifier de l'urgence, que la suspension
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469076
7 mars 2012
août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022024051
4 juin 2009
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
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