L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU MEME CODE : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L 321-3 DU PRESENT

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement

économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

où la demande de licenciement est fondée sur un motif économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si

décision de l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Val-d'Oise en date du 23 décembre 1981 autorisant la société anonyme Lessieux à licencier

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

X..., annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé l'ENTREPRISE MADDALON FRERES à licencier pour motif économique M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

R.321-8 précité ; Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif

normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail

sollicité d'autorisation administrative, a notifié son licenciement à Mme X... le 13 août 1984, elle a, le 17 août 1984, déposé une demande de licenciement économique auprès de l'inspecteur du travail

X... n'a pas été remplacé dans ledit emploi ; Considérant, dans ces conditions, qu'en autorisant tacitement le licenciement de M.

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

LA REQUERANTE COMME INFIRMIERE AUXILIAIRE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DEPARTEMENTAL "LES EPARSES" A CHAUX ET A CONDAMNE LE TERRITOIRE DE BELFORT A LUI PAYER EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté de ce jugement ; 2.

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Compagnie Phocéenne de Combustibles" (COPHOC) à le licencier

DE CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AVAIT L'OBLIGATION DE RETIRER LA DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE SON LICENCIEMENT NE SAURAIT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE