Y... s'est maintenu en France pendant plus d'un an à compter de la date de notification de la décision du 4 mars 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire

du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de police des 8 juin 1989 et 8 août 1989 lui refusant la délivrance d'un certificat

demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de celui-ci" ; Considérant qu'il est constant que le certificat

l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé, être regardé, à son retour en France en 1989, que comme un nouvel immigrant ; qu'il ne peut donc soutenir qu'il aurait dû bénéficier de plein droit du certificat

2010 et rejeté la demande qu'il avait présentée devant ce tribunal et qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police en date du 15 avril 2009 rejetant sa demande de certificat

frontière ; Considérant toutefois qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue du troisième avenant du 11 juillet 2001 : Le certificat

incompétente doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction modifiée par l'avenant en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens ; que si l'article 7 bis de cet accord prévoit la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat

nationalité algérienne, réside en Algérie avec deux des quatre enfants issus de son union avec Mme Bachir ; que son épouse, qui réside en France avec leurs deux autres enfants et qui est détentrice d'un certificat

Considérant qu'en l'absence du visa de long séjour prévu par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, Mme X ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat

X ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence ; qu'ainsi le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en lui refusant pour ce motif son admission au séjour

légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le certificat

rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 18 octobre 1994 par laquelle le secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

d'existence suffisants ... reçoivent sur présentation soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Eure et Loir en date du 5 novembre 1984 lui refusant l'octroi d'un certificat

tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1991 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

X... un certificat de résidence valable du 10 février 2003 au 9 février 2013 ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE sans objet ; Considérant que dans les circonstances

X... est titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 8 septembre 2003, qu'il a égaré le titre de séjour correspondant alors qu'il se trouvait dans son pays et qu'il a sollicité un visa de court