AU SIEUR Y..., QUI EST DECEDE EN JANVIER 1971 ; QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION, EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1968 ET MODIFIE EN 1970, A ETE ACHEVEE EN JUILLET 1972 ; QU'ENTRE-TEMPS

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités dont ils sont les organes délibérants ; qu'entrent ainsi dans le champ

En vertu du deuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter

2325024/5-3 du 16 novembre 2023, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

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d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes ait pris son arrêté du 8 avril 2004 sur la base, non de l'article 22

A a tenté de saisir le tribunal administratif de Marseille par voie de télécopie à 12 h 15, c'est-à-dire en temps utile ; qu'il n'est pas contesté que la panne du télécopieur du tribunal administratif

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la nomination aux différentes classes de ce corps, qui, en tout état de cause, ne constituent pas une mesure de portée générale, au sens de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1972 sont étrangères du champ

Après avoir soumis dans un premier temps les recettes correspondantes à la taxe sur la valeur ajoutée, il a estimé qu'elles devaient en être exonérées en application de l'article Lp. 340-9 du code des

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soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

Vu l'ordonnance, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les

reviendra aux préfets ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au gouvernement de fixer par circulaire communiquée aux préfets les critères d'application pour le port du masque en extérieur, en fonction

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