administratif et que son delibere a eu lieu le meme jour ; qu'ainsi le moyen tire de la duree anormalement longue du delibere du tribunal administratif manque en fait ; Considerant, d'autre part, que la circonstance

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Recours gracieux faisant suite à un recours

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Connaissance acquise - Permis de construire

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION -Circonstances

éléments d'actif, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

. - ACTE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT STIPULANT RÉGULIÈREMENT QUE LE MARCHÉ PRENDRA EFFET À COMPTER DE SA DATE DE NOTIFICATION - CIRCONSTANCE QUE LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'EXÉCUTION DES TRAVAUX PRÉVOIE UN

entachée d'une insuffisance de motivation ou ne serait pas justifiée par l'existence de candidatures multiples ou par la nécessité de recueillir l'avis du préfet d'un autre département ; que la circonstance

centre hospitalier, la cour a commis une erreur dans la qualification juridique des faits ; que l'arrêt du 21 novembre 1996 doit pour ce motif être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ; qu'elle ne peut fonder un refus de prorogation sur une évolution des autres éléments de droit ou circonstances

de ce qu'il n'aurait pas été satisfait à cette exigence manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : "en toutes circonstances

L'ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE se borne à soutenir que le recours hiérarchique formé par l'association pour le respect de la déontologie médicale était irrecevable ; que, toutefois, cette seule circonstance

matérielle entachant la décision attaquée, au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que si ce mémoire en réplique n'a pas été visé dans la décision du Conseil d'Etat, cette circonstance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, au titre des dispositions de l'article L. 761

en cas de différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; qu'ainsi en se fondant sur la circonstance

d'euros ; que cette notification, qui ne prive pas la requérante de son bien, n'est que la première étape de la procédure prévue par ces dispositions législatives ; qu'en relevant qu'en l'absence de circonstances

demandée, la requête dirigée contre le refus d'abrogation perd son objet, alors même que l'acte abrogé aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur et sans qu'ait d'incidence la circonstance

A cet égard, des circonstances inhérentes à l'immeuble lui-même, tenant en particulier à des défauts dont il se trouverait affecté et, par conséquent, à des décisions administratives faisant obstacle à

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.