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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171374
26 mars 2004
Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184613
4 octobre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374501
7 mai 2007
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750863
22 juin 2016
Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en son nom propre et au nom de D...A...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536365
29 janvier 2014
direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, publiée au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2008, que la sous-directrice du cadre de vie avait qualité pour signer, au nom
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008162611
9 juin 2004
là qu'en jugeant que le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 6 mars 1996 n'avait pas couru à l'encontre de l'Association de défense des sites de Peille et en rejetant, par suite, la fin de non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007600
12 novembre 2007
.) / b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : / Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420317
26 septembre 2012
ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471633.20230526
26 mai 2023
qu'il convient d'en faire application : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un grief tiré de l'indication de diplômes non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652933
3 mars 1976
DEMANDE REPARATION DE PREJUDICES QU'IL IMPUTE AUX AGISSEMENTS DE LA COMMUNE ET QU'IL ESTIME NON COUVERTS PAR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 FEVRIER 1960
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541070
18 septembre 2007
des actes d'état civil de l'enfant ; que les autorités consulaires, en refusant de délivrer le visa sollicité, n'ont en outre pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en raison des contradictions, non
9 SS
CETAT:CETATEXT000008020411
30 mars 2001
X... soutient, par un récit circonstancié à l'appui duquel il produit divers documents attestant tant de son appartenance à un parti tamoul d'opposition, de décès survenus dans sa famille au cours d'affrontements
CETAT:CETATEXT000018838999
21 mai 2008
Conseil d'Etat par l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE qu'elle avait transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions précitées, les documents attestant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487037
16 juillet 2010
Tayeb A ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que la requête présentée par M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818927
13 octobre 2017
pour un conseil d'administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil d'administration de vingt-trois membres ou dix noms pour un conseil d'administration de vingt-sept membres.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442620.20211022
22 octobre 2021
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent
CETAT:CETATEXT000029893516
12 décembre 2014
cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007965923
23 avril 1997
mineures, attestant sur l'honneur qu'elles effectuent cet achat en vue de tirer un feu d'artifice dans une propriété privée", cet arrêté est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui doit
CETAT:CETATEXT000007644103
1 mars 1974
QUE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE AU NOM DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE
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CETAT:CETATEXT000007692525
19 décembre 1986
Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive" ; que la même procédure est applicable en vertu
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