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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171374

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184613

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374501

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750863

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en son nom propre et au nom de D...A...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536365

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, publiée au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2008, que la sous-directrice du cadre de vie avait qualité pour signer, au nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008162611

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

là qu'en jugeant que le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 6 mars 1996 n'avait pas couru à l'encontre de l'Association de défense des sites de Peille et en rejetant, par suite, la fin de non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007600

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

.) / b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : / Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420317

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le port de plaisance de Port-Camargue, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471633.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

qu'il convient d'en faire application : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un grief tiré de l'indication de diplômes non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652933

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

DEMANDE REPARATION DE PREJUDICES QU'IL IMPUTE AUX AGISSEMENTS DE LA COMMUNE ET QU'IL ESTIME NON COUVERTS PAR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 FEVRIER 1960

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541070

Admin. suprême

18 septembre 2007

18 septembre 2007

des actes d'état civil de l'enfant ; que les autorités consulaires, en refusant de délivrer le visa sollicité, n'ont en outre pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en raison des contradictions, non

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008020411

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

X... soutient, par un récit circonstancié à l'appui duquel il produit divers documents attestant tant de son appartenance à un parti tamoul d'opposition, de décès survenus dans sa famille au cours d'affrontements

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838999

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Conseil d'Etat par l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE qu'elle avait transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions précitées, les documents attestant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487037

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Tayeb A ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que la requête présentée par M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818927

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

pour un conseil d'administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil d'administration de vingt-trois membres ou dix noms pour un conseil d'administration de vingt-sept membres.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442620.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893516

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007965923

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

mineures, attestant sur l'honneur qu'elles effectuent cet achat en vue de tirer un feu d'artifice dans une propriété privée", cet arrêté est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui doit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644103

Admin. suprême

1 mars 1974

1 mars 1974

QUE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE AU NOM DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692525

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive" ; que la même procédure est applicable en vertu

Source officielle

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