Un tel objectif de protection des consommateurs et de développement économique et social constitue un motif d'intérêt général. En ce qui concerne l'article LP. 110-1 du code de la concurrence : 6.

Hervé X... comme premier adjoint au maire de Boulogne-sur-Mer ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

266 quinquies du code des douanes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qu'il suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. " Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 ; Vu le

valeur ajoutée mentionnée à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dès lors que cet article n'autorise la déduction de telles consommations qu'à la condition qu'elles soient en provenance

téléphonique réelle ; 2°) d'annuler lesdites décisions et de lui accorder le remboursement sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juillet 1990 et notamment son article 2 ; Vu le code

CONCENTRES ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE, LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement son recours contre une note en date du 15 février 1989 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation

pour la période postérieure au 24 août 2009 à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance