que les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile, qui déterminent les conditions d'application de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du premier alinéa de l'article 21-12 du code civil.

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que la societe civile immobiliere miramar, dont le sieur baud etait alors gerant, a obtenu le 18

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal, d'autre part, au versement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : " Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (...)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 mars et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société civile

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 341; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et politiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 décembre

Vu la procédure suivante : M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ". 4.Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports dispose que : " Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Règles applicables en matière d'enquête [1]

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS

de nature à faire regarder la comptabilité de la société de fait comme étant irrégulière et non probante ; que, par suite, l'administration ne pouvait recourir à la procédure de rectification d'office

Vu la procédure suivante : M. B...