X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

d'attaches dans son pays d'origine ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la faible durée du séjour de M.

en cas de retour dans son pays d'origine, aucun élément suffisamment probants de nature à établir la réalité de ces risques, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a

au Mali, que sa mère réside en Algérie et qu'elle est célibataire sans charges de famille ne suffit pas à établir que le préfet du Loiret aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences

sous-préfet de Castres tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1989 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Castres a nommé Mme Y..., agent administratif qualifié, en qualité de commis

investis des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué

personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis d'un tel mandat bénéficient

syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, que ces salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 31 décembre 2001 du directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts relative aux dispositions nationales applicables aux personnels

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué

X est arrivé en France âgé d'au moins vingt-six ans et du fait qu'il n'établit pas ne plus avoir de lien familial ou personnel avec son pays d'origine, que la décision du PREFET DU RHONE n'a pas porté

sont délégués, et après avis du comité technique départemental. " Aux termes de l'article R. 235-11 de ce code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences

du personnel... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement... ; la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1993 et 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'AMELIORATION DU LOGEMENT

A ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'ABSENCE DE DELEGUES DU PERSONNEL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ABSENCE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE CARENCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE VOLONTE

de l'entreprise estimant que les représentants du personnel n'étaient pas suffisamment éclairés a demandé par la voie du référé au président du tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise

tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris