demande de Mme X..., annulé l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 21 août 1987 autorisant le transfert de l'officine de Mme Y... du ... à Brassac-les-Mines au 6, place du marché dans la même commune

Considérant qu'en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le

L'autorisation de cabinet secondaire est retirée par l'organisme qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires pour son obtention et définies aux articles 63 et 64 ne sont plus remplies." ; Considérant

et L. 321-9 doit, sans préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les

population l'exigent" ; qu'en application de cette disposition, le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a accordé à Mme X..., par arrêté en date du 9 juin 1983, l'autorisation

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

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de stationnement à des bateaux-logements sur les berges de la Seine à Neuilly et à Levallois ; que, dès lors, les décisions implicites de rejet des demandes tendant à ce que les autorisations délivrées

66-07-01-04-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Le licenciement ne pet intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du même article, "cette procédure est également

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PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

X... avant de solliciter l'autorisation de le licencier ; que par suite, le licenciement de M.

H..., B..., G..., E... et de Mme A... ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il annule la décision du 12 juillet 1984 portant refus d'autorisation de licencier MM.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée pour la société TECHNIC AUTO, dont le siège social est ... ; la société TECHNIC AUTO demande que

, par lettre du 22 mars 1985, le maire de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU a fait connaître aux époux X..., en application des dispositions susreproduites, que le délai d'instruction de leur demande d'autorisation

0301608/3-2 du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2002 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 20 décembre 1979 : "Les carrières soumises à autorisation font l'objet des dispositions communes suivantes

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION