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Y... les frais d'expertise d'un montant de 25 490,11 F, condamné la fabrique de la cathédrale de Strasbourg à payer aux consorts Y... une somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts et une somme de

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EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER

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, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus : a) Soit de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande

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Vu la procédure suivante : Mmes C B et Anne-Gaëlle A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une demande commune, de condamner solidairement la société SNCF Réseau, la société SNCF Mobilités

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