section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant

la rue Richelieu sur une longueur de 77,20 mètres, et de décider que la rue Richelieu appartient au domaine public communal sur une longueur de 66,60 mètres mesurés à partir de la rue Pasteur ; 2°) de

Y... et X..., qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEEDE TREFFENDEL la somme qu'elle demande au titre des frais

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune

des habitants de l'ouest guyanais, ces audiences, dont le format avait été défini par l'intéressée, n'ont été tenues que pour une infime partie d'entre elles et n'ont été conformes ni au volume d'affaires

F...G...demande au Conseil d'Etat de condamner MmeB..., tête de la liste " Notre sud en commun ", à fournir le coût entier d'une publication litigieuse sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à

des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires " ; 2.

X... demande : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 9 novembre 1993 qui avait lui-même

de Rocles (Ardèche) a classé dans son domaine public une partie du chemin n° 19 desservant diverses propriétés situées sur le territoire communal ; que les requérants ne contestent pas l'avoir déférée

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une partie produit des observations sur un moyen relevé d'office, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant l'audience

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du groupement agricole d'exploitation en commun

discipline n'ayant pas dégagé la majorité des voix requise par la réglementation pour proposer une sanction, la décision précitée constitue une sanction plus sévère qui pouvait faire l'objet, de la part

, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire

222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication

perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Vu la procédure suivante : La Fédération Force ouvrière Construction (FO Construction) a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par

à l'instance ; que, sauf à méconnaître le principe du contradictoire, cette qualité lui impose de communiquer, avant l'audience, au membre de l'ordre poursuivi, pour que celui-ci puisse y répondre, les

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience