de la section compétente du Conseil national des universités, a jeté préalablement l'exclusive sur leurs candidatures, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été méconnu

issue du décret n° 66-385 du 13 juin 1966, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort des "recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires des ministres

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 14 décembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu 1°/ sous le n° 162969, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, représentée par son président en

Vu, enregistrée le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 5 octobre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil

Il ressort des pièces du dossier que le président de la fédération a, le 15 juillet 2015, donné pouvoir au délégué général de cette fédération, M.

Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant tendent à ce que soient ordonnées des mesures qui revêtiraient un caractère réglementaire.

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 (75505), représentée par son président

social est situé ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PERNOD-RICARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 24 novembre

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B C A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée au Premier ministre.

Deuxièmement, aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 1° Rejeter les requêtes manifestement

TOUZILLIER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril 1991 présentée par M.

président du comité de sélection, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2011, présentée par la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), dont le siège est 108

Pour l'application du présent décret, on entend par « manifestation » le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.