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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589662

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2011 et 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Energie renouvelable du

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172703

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X au taux de 35 % pour l'infirmité de dorso-lombarthrose étagée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724204

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Vu, °1 sous le °n 86 241, la requête, enregistrée le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952285

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la formation politique Les Patriotes demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679834

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

A PARIS 7EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608428

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la société Queen Air S.R.O. demande, à l'appui du recours qu'elle a formé contre la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034455170

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.A....

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768436

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU VAL D'AUTHIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628876

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730404

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250408

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

de la présente ordonnance, et de convoquer les jurys en vue de la tenue des épreuves orales dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655724

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-57 du code du travail : « L’autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi, en tenant

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381712

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SA VORTEX, ayant son siège social

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir, les Etats membres déterminent s'ils

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782807

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236964

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2024:465144.20241024

Admin. suprême

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En 1963 et 1964, ses actifs financiers ont été nationalisés et ses biens immobiliers expropriés par l'Etat algérien sans indemnité.

Source officielle

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