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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589662
7 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2011 et 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Energie renouvelable du
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172703
28 juillet 2004
X au taux de 35 % pour l'infirmité de dorso-lombarthrose étagée ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007724204
22 avril 1988
Vu, °1 sous le °n 86 241, la requête, enregistrée le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952285
20 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459195.20211224
24 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la formation politique Les Patriotes demande au juge des référés du Conseil d'Etat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679834
28 mai 1982
A PARIS 7EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608428
20 septembre 2017
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la société Queen Air S.R.O. demande, à l'appui du recours qu'elle a formé contre la décision du 10 janvier 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455170
21 avril 2017
d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.A....
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768436
10 mai 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU VAL D'AUTHIE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628876
18 octobre 1989
Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730404
16 avril 2008
d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250408
12 août 2020
de la présente ordonnance, et de convoquer les jurys en vue de la tenue des épreuves orales dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655724
20 décembre 2019
B... contre ce jugement.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476305.20250919
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-57 du code du travail : « L’autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi, en tenant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381712
9 mars 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SA VORTEX, ayant son siège social
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909
9 septembre 2024
Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir, les Etats membres déterminent s'ils
CETAT:CETATEXT000007782807
24 juin 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236964
8 juillet 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X demeurant ... ; M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:465144.20241024
24 octobre 2024
En 1963 et 1964, ses actifs financiers ont été nationalisés et ses biens immobiliers expropriés par l'Etat algérien sans indemnité.
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