à lui payer la somme de 1 258 999 F correspondant aux frais de réparation nécessités par la remise en état du pont de Languevoisin (Somme) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme susvisée, avec

de santé : Considérant que seule Mlle A a demandé le remboursement de dépenses liées à ce poste de préjudices ; qu'il n'est pas contesté que, comme l'a jugé le tribunal administratif

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS est condamnée à verser à M.

X... ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut,

ET DU SIEUR X..., DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 700 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que son jugement doit être annulé sur ce point : Considérant

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, l'a condamnée

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de

somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2002, présenté par M.

LHO demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour et condamne l'Etat à lui

municipal à compter du 2 janvier 2002 et lui a enjoint de prendre toutes dispositions de nature à permettre le fonctionnement de l'abattoir municipal pendant la durée de ladite suspension ; 2°) de condamner

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

37 dispose que "l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et

X... membres du conseil municipal de Metz ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et valider leur élection ; 3°) de condamner l'Etat

laquelle le comité directeur de la fédération a suspendu sine die sa licence à titre disciplinaire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° condamne

condamnée à payer à la M.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; - de condamner M.

aux dépens" : Considérant qu'il y a lieu de requalifier cette demande en demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'appartient

X et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme que la commune de Sarreguemines demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens