Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner M.

Par un jugement n° 0903521 du 19 novembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

A...comptable de fait des deniers du département du Gard, sur les actes pris pour l'exécution du jugement de mise en débet et de condamnation à l'amende pour gestion de fait prononcé à l'encontre de ce

, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

du jugement du 28 mars 2001, M.

Bernard, en tant qu'entreprise exécutante, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice les a condamnées solidairement à réparer l'intégralité

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée

A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par

n° 0603294 du 8 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 138 802 euros ou, à titre subsidiaire

assortissant cette condamnation de l'exécution provisoire ; que M.

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, fait droit au recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution 1°) du jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une

est 44 rue Saint-Charles BP 575 à Paris Cedex 15 (75726), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE D'HLM LES 3 VALLEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement nos 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune à verser à la société la somme de 36 568,18 euros et lui a enjoint de procéder

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tourneville (Eure) à une astreinte de 50 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal

S'APPUIE POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE DE VILLEURBANNE SOIT CONDAMNEE A LE GARANTIR DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE A ETE CONCLUE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'ELLE RELEVE

Le juge tient compte de l'équté ou de la situation économique de la partie condamnée.

du Rhône à six ans de réclusion criminelle pour viol ; que renvoyé en Algérie le 26 mai 1987, il est revenu clandestinement en France où il a été de nouveau condamné à six mois d'emprisonnement pour