NITUNITX, Me Bisalu s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi en tant qu'il comporte des conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er du dispositif du jugement attaqué : 4.

de la masse des créanciers et non pas à son nom personnel ; En ce qui concerne les années 1970, 1971 et 1972 : Cons., qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu'à supposer que l'entreprise de M.

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, - les conclusions de M.

Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité de la composition du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et du caractère non

sa connaissance par des courriers du 12 juin et du 16 août 2001 ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non

. ; - les conclusions de M.

- Conclusions irrecevables - Conclusions dirigées contre une décision à laquelle s'est substituée rétroactivement une décision prise sur recours gracieux. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage

- Responsabilité. | 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Arrêté préfectoral excluant un occupant d'un emplacement sur un marché d'intérêt national avec

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

plus entachée d'une erreur matérielle résultant de la confusion, alléguée par M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que soient abrogés, d'une part, le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession

JeanLouis Y... et de la SCP Le Prado, avocat de la société "Hostellerie du Masque de Fer", - les conclusions de M.

date du 10 mars 1999 du Conseil des marchés financiers refusant d'approuver le programme d'activité de cette société ; Considérant que bien que l'acte dont l'illégalité est invoquée ait un caractère non

Par suite, les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 2.

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat des Etablissements Masson, - les conclusions de M.

de ce candidat, alors qu'une personne portant le même nom était candidate sur la même liste ; que le bulletin sur lequel plusieurs noms avaient été recouverts de blanc a été à bon droit décompté comme

de non-recevoir opposée à la demande de première instance ; Considérant que, pour admettre l'intérêt de M.

foncière sur les propriétés non bâties, celui au nom duquel la propriété a été mal à propos cotisée et celui qui se prétend propriétaire de la parcelle cotisée sous le nom d'un autre ; qu'il est constant