Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a statué sur leur demande tendant à l'appréciation de la légalité des permis de construire

date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'autorisation des travaux de terrassement ainsi qu'à l'annulation du permis de construire

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chantilly du 29 mars 1991 accordant à l'indivision SARl Primmo et SARL Speci un permis de construire

X..., le permis de construire accordé le 12 septembre 1989 à la société Covim S.A. par le maire de Mulhouse ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Dose un permis de construire une porcherie sur un terrain situé au lieu-dit "Ma Campagne" à Bambecque ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

84100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1991 qui, sur déféré du préfet du Vaucluse, a annulé le permis de construire

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1990 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a refusé de lui accorder un permis de construire

Christian Y... un permis de construire pour l'édification d'un garage, d'un passage couvert et d'auvents sur un terrain sis "Pied-Conil" ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal

administratif de Bastia en date du 12 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 28 décembre 1990 accordant un permis de construire

Alexandre B... et autres, les permis de construire délivrés le 3 février 1989, par le maire de Strasbourg à la S.C.I. "Immobilière du Marais" et à M.

Bézard Y... est donc fondé à soutenir que le permis de construire délivré le 24 octobre 1991 méconnaît l'article UB 5 du plan d'occupation des sols ; que le permis de construire modificatif du 6 janvier

1° annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 1990 qui a annulé l'arrêté du 8 août 1990 par lequel le maire de Combs-la-Ville (77380) a délivré un permis de construire

au soutien de cette demande, par M. et Mme Y..., par M. et Mme A... et par Mme Z..., annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 du maire d'Ahetze (Pyrénées-Atlantiques), qui lui avait délivré un permis de construire

le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1990 du maire de Parné-surRoc (Mayenne) délivrant un permis de construire

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire qui lui avait

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé un arrêté du maire de Brain-sur-l'Authion accordant un permis de construire

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 1987 du maire de la commune de Bonnières (0ise) rejetant sa déclaration de travaux exemptés de permis de construire

Jean-Paul X... et autres, annulé l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel son maire a accordé à la société Meeker un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis ..., rue Cantin et rue du