AGRICOLE DE BERIVE n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'aurait pas été saisi dans les conditions prévues par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur les consultations

euvre régulièrement, il résulte de l'instruction qu'elle s'est conformée en l'espèce aux prescriptions de l'article L.300-2 susmentionné ; qu'en particulier, la concertation a bien été engagée et conduite

méconnaît les dispositions d'une circulaire de 2009 sur la mise en place des services des impôts aux particuliers (SIP) en ce qu'elle prévoit notamment que leurs modalités de création font l'objet de consultations

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposaient de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à une consultation du Sénat ; que si, en vertu de l'article L.

Aux termes de l'article 22 de ce décret : " Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à

à la délivrance de l'autorisation, l'avis conforme de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ; Considérant que l'institution d'un organisme consultatif devant être consulté

à la délivrance de l'autorisation, l'avis conforme de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ; Considérant que l'institution d'un organisme consultatif devant être consulté

municipal de Sempy a approuvé son projet de carte communale n'était fondé, à l'exception du moyen tiré de ce que le conseil municipal s'était prononcé sans que la chambre d'agriculture n'ait été préalablement

préalable de cette instance.

de propriété devant résulter des opérations de remembrement, les parcelles constituant l'emprise du projet de mise à deux fois deux voies de la RN 9 dans le périmètre des opérations de remembrement conduites

comptabilisation des heures effectuées par les agents ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions dont l'abrogation a été demandée seraient intervenues sans qu'ait été respectée l'obligation de consultation

du Conseil supérieur de l'aviation marchande ; que la consultation prévue par l'article R.224-2 du code de l'aviation civile ne concerne que les conditions d'établissement et de perception des redevances

Les requérants se bornent à soutenir qu'il appartient à l'Etat de justifier des consultations préalables prescrites par les dispositions de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, sans indiquer celles

premier plan de santé publique calédonien adopté pour la période 2018-2028, ne s'applique pas exclusivement aux salariés, ni dans son ensemble, ni au travers de certaines de ses dispositions, la consultation

4 octobre 1958 prévoit que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution ; que les seules circonstances que le ministre des affaires étrangères a été consulté

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

X... qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales précité ; que, dès lors, en jugeant que cette délibération était illégale au motif que le déclassement était intervenu sans la consultation

renouvellement de stage ; Considérant que, pour estimer que la commission administrative paritaire compétente mentionnée à l'article 25 du décret n° 82-45 du 28 mai 1982, devait être obligatoirement consultée

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe... ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel