Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. (...) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés

A...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 à concurrence du redressement correspondant à l'imputation des déficits déclarés dans la

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

fiscales, l'imputation des déficits du GIE TAD sur le revenu global de M.

aux honoraires soumis à la convention, pour la tenue du livre-journal prévue à l'article 99 ; Considérant que M.

, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de particuliers, est déterminée par différence entre le prix de cession de ces titres, le cas échéant diminué des frais inhérents à la

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X..., demeurant ...,

1965 LA DAME X A SAISI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE RECLAMATION PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT TANT L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS POUR LESQUELLES ELLE ETAIT RECHERCHEE EN

des rappels d'imposition consécutifs au refus de l'administration d'admettre l'imputation des crédits d'impôt susmentionnés, libéré, en tout ou partie, les gérants et dépositaires des fonds communs de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 241036 REND L'AVIS SUIVANT : I - Aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : Les époux font l'objet d'impositions

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 21 NOVEMBRE 1977 ET 18 MAI 1978, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que l'article

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

BONIFACE a été assujetti, au titre de l'année 1980, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu procédant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et par application des

René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1987 et 10 août 1987, présentés pour la S.A.

X..., eu égard à la procédure d'imposition régulièrement appliquée, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARRIERES BONIN, dont le siège